Adoption du rapport Reda sur la réforme du droit d'auteur dans l'univers numérique

La Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement Européen a adopté la version amendée du texte proposé par l'eurodéputée Julia Reda relatif à la réforme du droit d'auteur au niveau européen. Plus de 550 amendements ont été étudiés avant le vote en faveur du texte qui « marque un tournant » selon l'eurodéputée. En effet, ce texte n'est pas construit uniquement autour des questions de la protection des ayants droit mais s'applique à développer les droits publics notamment en terme d'accès aux œuvres.

Ce rapport demande notamment "une harmonisation plus poussée du droit d'auteur dans l'Union européenne (notamment par ses exceptions), une meilleure protection du domaine public à travers l'interdiction des DRM (ou MTP pour Mesure technique de protection) sur les œuvres qui ne sont plus sous droits, la reconnaissance officielle du droit d'effectuer des liens hypertextes sans être tenu responsable du contenu lié, l'autorisation du data mining (ou "exploration de données en français), ou encore le droit au prêt de livres numériques dans les bibliothèques quel que soit le lieu d'accès" (source numerama.com).

Ce rapport, qui laisse une marge de manœuvre aux États membres de l'Union Européenne, rentre dans le cadre de l'harmonisation du marché unique numérique développé par l'U.E. Celui-ci repose sur trois piliers fondateurs : améliorer l'accès aux biens et services numériques, créer un environnement propice au développement des réseaux et services numériques, faire du numérique un moteur de la croissance.

Si ce texte est adopté par le Parlement début juillet, il servira donc de base à la Commission Européenne pour proposer de nouvelles mesures législatives.

En France, ce rapport divise les professionnels du livre ; si l'Association des Bibliothécaires de France (ABF) soutient les solutions proposées par Julia Reda, le Centre National du Livre (CNL) s'est fortement opposé à ce texte. Vincent Monadé, président du CNL, souhaite désormais organiser un débat rassemblant les différentes parties.