Les conditions :

• exploiter une activité sous forme d’entreprise individuelle,
• réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 80.000 euros pour une activité commerciale et à 32 000 euros pour une activité de prestations de services,
• bénéficier de la franchise en base de TVA.

Le bénéfice de ce régime permettra à l’entrepreneur d’acquitter ses charges sociales et fiscales mensuellement ou trimestriellement sous une forme forfaitaire (aux taux de 13% des recettes pour une activité de vente et de 23% pour une activité de service, taux qui devront être confirmés par un décret à venir).

De plus, l’entrepreneur dispose d’une exonération de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise.

Enfin, le régime de l’auto-entrepreneur dispense son bénéficiaire des formalités d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi qu’au Répertoire des Métiers.

Il importe de préciser que ces dispositions pourront également profiter à un entrepreneur déjà en activité qui remplirait les conditions requises. Celui-ci pourra prétendre aux mêmes avantages à l’exception de la dispense d’immatriculation réservée aux personnes qui n’étaient pas préalablement inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.

© 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l'ArL Paca.